CONTRAT DE LICENCE D’UTILISATION DU LOGICIEL D’EPSON

AVIS À L’UTILISATEUR : PRIÈRE DE LIRE LE PRÉSENT CONTRAT ATTENTIVEMENT AVANT D’INSTALLER LE PRODUIT OU DE L’UTILISER. LES RÉSIDENTS DES ÉTATS-UNIS SONT VISÉS PAR LES DISPOSITIONS DE L’ARTICLE 14 DU PRÉSENT DOCUMENT. L’ARTICLE 14 COMPORTE UNE CLAUSE D’ARBITRAGE EXÉCUTOIRE QUI RESTREINT LA CAPACITÉ D’UN RÉSIDENT DES É.-U. D’OBTENIR RÉPARATION AUPRÈS D’UN TRIBUNAL DEVANT UN JUGE OU UN JURY, ET PRÉVOIT QU’UN TEL RÉSIDENT RENONCE À SON DROIT DE PRENDRE PART À UN RECOURS COLLECTIF OU À UN ARBITRAGE COLLECTIF DANS LE CADRE DE CERTAINS DIFFÉRENDS. UNE CLAUSE DE RETRAIT EST PRÉVUE AU PARAGRAPHE 14.7 POUR CEUX QUI SOUHAITENT ÊTRE EXCLUS DE LA RENONCIATION À EXERCER DES ARBITRAGES ET RECOURS COLLECTIFS.

La présente constitue un contrat légal entre vous (personne ou entité, désignée ci-après par « vous ») et Epson America, Inc. (« Epson ») pour les logiciels ci-joints, comprenant toute documentation, mises à jour et mises à niveau connexes (désignées collectivement ci-après sous l’appellation de « Logiciel »). Le Logiciel est fourni par Epson et ses fournisseurs pour être utilisé seulement avec le produit périphérique informatique correspondant de marque Epson (le « matériel Epson »). AVANT D’INSTALLER LE LOGICIEL, DE LE COPIER OU DE L’UTILISER, VOUS DEVEZ LIRE ET ACCEPTER LES CONDITIONS DU PRÉSENT CONTRAT. Si vous acceptez, cliquez sur le bouton J’ACCEPTE ci-dessous. Si vous n’acceptez pas les conditions du présent Contrat, cliquez sur le bouton QUITTER et retournez le Logiciel, avec l’emballage et les matériaux connexes à Epson ou au lieu d’achat pour un remboursement complet.

1. Octroi de Licence. Epson vous octroie une licence limitée et non exclusive pour installer et utiliser le Logiciel dans un emplacement unique (p. ex. dans un bureau, une résidence ou un lieu de travail) sur un disque dur ou un autre dispositif de stockage, pourvu que le Logiciel soit utilisé uniquement avec du matériel Epson vous appartenant. Vous pouvez faire des copies de sauvegarde selon vos besoins, à condition que la sauvegarde soit utilisée uniquement en association avec le matériel Epson.

2. Mises à niveau et mises à jour. Si vous vous procurez une mise à niveau, une mise à jour, une version modifiée ou un ajout pour le Logiciel auprès d’Epson, la version mise à niveau, la version révisée, la version modifiée ou l’ajout sera inclus dans le terme Logiciel et régit en vertu du présent Contrat. Vous reconnaissez qu’Epson a l’obligation de vous fournir toutes les mises à jour (au sens conféré à ce terme ci-après à l’article 2) du Logiciel. Epson pourrait toutefois émettre des versions à jour du Logiciel, et le Logiciel pourrait se connecter automatiquement à Epson ou à des serveurs tiers par Internet pour vérifier si de nouvelles mises à jour du Logiciel sont accessibles, notamment des corrections de bogues, des programmes de correction, des mises à jour, des fonctions supplémentaires ou améliorées, des modules d’extension et des nouvelles versions (collectivement, les « mises à jour »), pourrait soit a) mettre à jour automatiquement la version du Logiciel que vous utilisez sur votre appareil ou b) vous donner l’option de télécharger vous-même les mises à jour applicables. Si vous ne souhaitez pas qu’Epson vérifie si des mises à jour sont offertes pour le Logiciel, vous pouvez désactiver cette fonction en désinstallant le logiciel de mise à jour d’EPSON (EPSON Software Updater). En installant le Logiciel et si vous ne désactivez pas la fonction de recherche automatique de mises à jour, s’il y a lieu, vous acceptez par les présentes de demander et de recevoir automatiquement les mises à jour provenant des serveurs d’Epson ou d’un tiers, et vous consentez à ce que les modalités du présent contrat s’appliquent à toutes ces mises à jour.

3. Autres droits et limites. Vous acceptez de ne pas modifier, adapter ni traduire le Logiciel et vous acceptez en plus de ne pas tenter de faire de la rétro-ingénierie, de décompiler, de désassembler ou d’essayer de découvrir de quelque façon que ce soit le code source du Logiciel. Vous ne devez pas louer, distribuer, ni prêter le Logiciel à des tiers. Vous pouvez cependant transférer tous vos droits d’utilisation du Logiciel à une autre personne ou entité juridique, pourvu que le bénéficiaire accepte aussi toutes les conditions du présent Contrat et que vous transfériez à cette personne ou entité le Logiciel, comprenant tous les exemplaires, toutes les mises à jour et toutes les versions précédentes ainsi que le matériel Epson. Le Logiciel sous licence est octroyé en tant qu’unité unique, et ses composants ne doivent pas être séparés pour un autre usage. En outre, vous acceptez de ne pas placer le Logiciel sur un serveur ou tout autre environnement partagé qui le rende accessible via un réseau public tel qu’Internet ou autrement accessible par d’autres personnes en dehors de l’emplacement indiqué dans la section 1 ci-dessus.

4. Propriété. Le titre, les droits de propriété et les droits de propriété intellectuelle rattachés au Logiciel demeureront la propriété d’Epson ou de ses fournisseurs. Le Logiciel est protégé par la Loi américaine sur le droit d’auteur (United States Copyright Law) et les traités internationaux sur le droit d’auteur, ainsi que par d’autres lois et traités de propriété intellectuelle. Aucun transfert de titre ni de propriété du Logiciel ne vous est accordé et la présente Licence ne sera pas interprétée comme une vente de quelque droit au Logiciel. Vous acceptez de ne pas retirer ni altérer tout droit d’auteur et toute marque de commerce, marque déposée et autres marques de propriété sur aucun exemplaire du Logiciel. Epson et ses fournisseurs se réservent tous les droits non octroyés.

5. Versions multiples du Logiciel. Vous pouvez recevoir ou obtenir plus d’une version du Logiciel (p. ex., pour différents systèmes d’exploitation; deux versions ou plus du Logiciel en d’autres langues; téléchargé d’un serveur Epson ou sur un CD-ROM); cependant, quel que soit le type ou le nombre d’exemplaires que vous recevez, vous devez toujours utiliser uniquement le support ou la version appropriée pour la licence octroyée dans la section 1 ci-dessus.

6. Mise en garde relative à la garantie et aux recours. Si vous avez obtenu le Logiciel par l’entremise d’Epson ou d’un détaillant, EPSON garantit que le support sur lequel le Logiciel est enregistré sera exempt de défauts de fabrication et de vices pendant une période de 90 jours à compter de la date à laquelle il vous a été livré. Si le support est renvoyé à EPSON ou au détaillant auprès de qui il a été obtenu dans les 90 jours suivant la date à laquelle il vous a été envoyé, et si EPSON constate que le support est défectueux et qu’il n’a pas fait l’objet d’une utilisation abusive, d’un abus, d’un usage impropre ou d’une utilisation dans du matériel défectueux, EPSON remplacera le support dès que vous lui aurez retourné le Logiciel, incluant toutes les copies de quelque partie que ce soit de celui-ci. Vous reconnaissez et convenez que vous utilisez le Logiciel à vos propres risques. LE LOGICIEL EST FOURNI « EN L’ÉTAT », SANS AUCUNE GARANTIE D’AUCUNE SORTE. EPSON ET SES FOURNISSEURS NE GARANTISSENT EN AUCUN CAS LA PERFORMANCE OU LES RÉSULTATS QU’IL EST POSSIBLE D’OBTENIR EN UTILISANT LE LOGICIEL ET NE SONT PAS EN MESURE DE LE FAIRE. Epson ne garantit pas que le fonctionnement du Logiciel sera ininterrompu, sans erreur, sans virus ou d’autres composantes ou vulnérabilités préjudiciables, ou que les fonctions contenues dans le Logiciel correspondront à vos besoins ou vos exigences. La responsabilité unique d’Epson et votre dédommagement exclusif en cas de rupture de garantie seront limités, au choix d’Epson, soit au remplacement du support pour le Logiciel, soit au remboursement de votre argent dès le retour du Logiciel et du matériel Epson. Tout Logiciel de remplacement sera garanti pour le restant de la période de garantie d’origine ou pendant trente (30) jours, selon la période la plus longue. Si le dédommagement énoncé ci-dessus fait défaut pour quelque raison que ce soit, l’entière responsabilité d’Epson pour rupture de garantie sera limitée au remboursement du prix payé pour le matériel Epson. Epson ne sera pas tenue responsable des retards ou des périodes de non-fonctionnement en raison de causes indépendantes de sa volonté. La présente garantie limitée est nulle si le défaut de fonctionnement du Logiciel est le résultat d’un accident, d’un usage abusif ou d’une mauvaise application. LES GARANTIES LIMITÉES ET DÉDOMMAGEMENTS ÉNONCÉS SONT EXCLUSIFS ET REMPLACENT TOUS LES AUTRES. EPSON RENONCE À TOUTES AUTRES GARANTIES, EXPLICITES OU IMPLICITES, Y COMPRIS, MAIS SANS S’Y LIMITER, TOUTES GARANTIES DE NON-INFRACTION, DE QUALITÉ MARCHANDE ET D’APTITUDE À UN BUT PARTICULIER. CEPENDANT, CERTAINS ÉTATS, PROVINCES OU JURIDICTIONS NE PERMETTENT PAS L’EXCLUSION NI LES LIMITATIONS DE GARANTIES IMPLICITES ET, DANS DE TELS ÉTATS, PROVINCES OU JURIDICTIONS, LES LIMITATIONS CI-DESSUS PEUVENT NE PAS S’APPLIQUER À VOUS.

7. Limite de responsabilité. JUSQU’AU MAXIMUM PERMIS PAR LA LOI EN VIGUEUR, EN AUCUN CAS EPSON OU SES FOURNISSEURS NE SERONT TENUS RESPONSABLES DE DOMMAGES, QUELS QU’ILS SOIENT, NOTAMMENT DIRECTS, INDIRECTS, SPÉCIAUX, ACCIDENTELS OU CONSÉCUTIFS, QU’ILS SURVIENNENT SOUS CONTRAT, PRÉJUDICE (INCLUANT NÉGLIGENCE), STRICTE RESPONSABILITÉ, RUPTURE DE GARANTIE, MAUVAISE REPRÉSENTATION OU AUTRE, INCLUANT, MAIS SANS S’Y LIMITER, DOMMAGES PAR PERTE DE GAINS, INTERRUPTION D’AFFAIRES, PERTES D’INFORMATIONS COMMERCIALES OU AUTRE PERTE PÉCUNIAIRE SURVENANT EN RAISON DE L’UTILISATION OU DE L’IMPOSSIBILITÉ D’UTILISATION DU LOGICIEL OU PROVENANT DU PRÉSENT CONTRAT, MÊME SI EPSON OU SES REPRÉSENTANTS ONT ÉTÉ AVISÉS DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES. CERTAINS ÉTATS, PROVINCES ET JURIDICTIONS N’AUTORISENT PAS L’EXCLUSION NI LA LIMITATION DES DOMMAGES DANS CERTAINES TRANSACTIONS ET, DANS DE TELS ÉTATS, PROVINCES OU JURIDICTIONS, LES LIMITATIONS ET EXCLUSIONS MENTIONNÉES CI-DESSUS PEUVENT NE PAS S’APPLIQUER.

8. Acquisition du Logiciel par le gouvernement américain. Cette section s’applique à toutes les acquisitions du Logiciel par ou pour le gouvernement des États-Unis (le « Gouvernement »), ou par l’entrepreneur principal ou un sous-traitant (à n’importe quel niveau) en vertu de tout contrat, subvention, entente de coopération, « autre transaction » ou toute autre activité avec le Gouvernement. En acceptant la livraison du Logiciel, le Gouvernement, l’entrepreneur principal et tout sous-traitant convient que le Logiciel est considéré comme logiciel « commercial » conformément à l’article 12, paragraphe (b) du FAR alinéa 27.405, ou le DFARS alinéa 227.7202, le cas échéant, et qu’aucun autre règlement ni clause des droits aux données du FAR ou du DFARS ne s’applique à la livraison du présent Logiciel au Gouvernement. Par conséquent, les conditions du présent Contrat régissent l’utilisation et la divulgation du Logiciel par le Gouvernement (ainsi que l’entrepreneur principal et le sous-traitant), et annulent et remplacent les conditions contradictoires de toute subvention, accord, entente de coopération, autre transaction ou toute autre activité selon lesquels le Logiciel est livré au Gouvernement. Si ce Logiciel ne répond pas aux besoins du Gouvernement, si ce Contrat est incompatible avec un aspect quel qu’il soit d’une loi fédérale, ou si les dispositions du FAR et du DFARS mentionnées plus haut ne régissent pas, le Gouvernement accepte de retourner le Logiciel inutilisé à Epson.

9. Restriction d’exportation. Vous acceptez que le Logiciel ne soit ni expédié, ni transféré ou exporté dans aucun pays, ni utilisé d’une manière interdite par la United States Export Administration Act (Loi sur l’administration des exportations des États-Unis) ou par toute autre loi, restriction ou réglementation sur l’exportation.

10. Confidentialité, collecte de renseignements et transfert de données outre-mer. Il se peut que le Logiciel offre la possibilité de se connecter à l’Internet pour transmettre des données à destination et en provenance de votre ordinateur. Par exemple, si vous installez le Logiciel, il se peut que votre ordinateur envoie des renseignements sur votre Matériel Epson, comme le modèle ou le numéro de série, l’identifiant du pays, le code de langue et des renseignements sur votre système d’exploitation ainsi que des renseignements sur l’utilisation du Matériel à un site Internet d’Epson qui pourrait renvoyer des informations promotionnelles ou sur le service à votre ordinateur aux fins d’affichage. Pour obtenir de plus amples renseignements sur la manière dont Epson recueille et emploie les renseignements qu’elle obtient par l’entremise du Logiciel, veuillez lire la politique de confidentialité en ligne d’Epson intégrée par renvoi au présent contrat et qui se trouve à l’adresse www.epson.ca/privacy (si vous habitez au Canada), ou au www.epson.com/privacy (si vous habitez aux États-Unis). En acceptant les modalités du présent contrat, vous acceptez les modalités de la politique de confidentialité d’Epson. Le site Internet d’Epson pourrait être situé outre-mer. En installant le Logiciel, vous approuvez ce transfert, traitement et stockage de vos informations dans et/ou hors de votre pays de résidence.

11. Achat d’encre. Pour certains modèles d’imprimantes Epson vendus en Amérique du Nord, le Logiciel peut afficher une option d’achat d’encre auprès d’Epson. Si vous cliquez sur le bouton d’achat, votre ordinateur affichera les types et les niveaux de cartouches d’imprimante Epson ainsi que d’autres renseignements concernant vos cartouches, comme les couleurs, les tailles et le prix de remplacement des cartouches que vous pourrez acheter en ligne auprès d’Epson.

12. Mise à jour à télécharger. Vous pourrez également télécharger des mises à niveau ou des mises à jour du Logiciel depuis le site Internet d’Epson si celles-ci sont disponibles. Si vous acceptez d’installer le Logiciel, les transmissions vers ou en provenance de l’Internet, ainsi que la collecte et l’utilisation de données, seront en conformité avec la politique de confidentialité actuelle d’Epson, que vous pouvez consulter sur www.epson.com/privacy et en installant le Logiciel, vous acceptez que la politique de confidentialité alors en vigueur régisse ces activités en question.

13. Comptes Epson et messages promotionnels. De plus, si vous installez le logiciel et enregistrez votre Matériel Epson auprès d’Epson et/ou si vous créez un compte chez le magasin Epson (Epson Store), et à condition que vous consentiez à une telle utilisation, vous autorisez Epson à fusionner, le cas échéant, les données recueillies en rapport avec l’installation du Logiciel, l’enregistrement de votre Matériel Epson et/ou la création de votre compte chez le magasin Epson, lesquelles sont constituées de renseignements personnels et de renseignements identifiables de nature non personnelle, et à utiliser de telles données fusionnées pour vous envoyer des informations promotionnelles ou sur le service d’Epson. Si vous ne souhaitez pas envoyer des renseignements concernant votre Matériel Epson ou recevoir des informations promotionnelles ou sur le service, vous pouvez désactiver ces fonctions dans le système d’exploitation Windows en modifiant les préférences de contrôle du pilote. Dans un ordinateur doté d’un système d’exploitation Mac, vous pouvez désactiver ces fonctions en désinstallant les logiciels de participation des clients à la recherche et d’alerte du faible niveau d’encre.

14. DIFFÉRENDS, ARBITRAGE INDIVIDUEL EXÉCUTOIRE ET RENONCIATION À EXERCER DES RECOURS ET DES ARBITRAGES COLLECTIFS

14.1 Différends. Les dispositions du présent article 14 s’appliquent à tous les différends entre vous et Epson. Le terme « différend » doit être interprété de manière à donner le sens le plus large autorisé par la loi et inclut les différends, réclamations, controverses ou actions entre vous et Epson en lien avec le présent contrat, le logiciel, le matériel de marque Epson, ou toute autre opération conclue entre vous et Epson ou y ayant trait, qu’ils découlent d’un contrat, d’une garantie, d’une fausse déclaration, d’une fraude, d’un délit, d’un délit intentionnel, d’une loi, d’un règlement ou d’une ordonnance, en droit ou en equity. UN « DIFFÉREND » N’INCLUT PAS LES RÉCLAMATIONS EN MATIÈRE DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE, ou plus précisément, toute réclamation ou cause d’action pour (a) la contrefaçon ou la dilution d’une marque de commerce (b) la violation d’un brevet (c) la violation du droit d’auteur ou son utilisation abusive ou (d) l’usurpation d’un secret commercial (une « réclamation en matière de propriété intellectuelle »). Vous et Epson reconnaissez également, nonobstant le paragraphe 14.6, qu’un tribunal, et non un arbitre, peut décider si une réclamation ou une action constitue une réclamation en matière de propriété intellectuelle.

14.2 Arbitrage exécutoire. Vous et Epson acceptez de régler tous les différends par arbitrage exécutoire conformément aux dispositions du présent contrat. L’ARBITRAGE SIGNIFIE QUE VOUS RENONCEZ À VOTRE DROIT À UN JUGE OU À UN JURY DANS LE CADRE D’UNE POURSUITE JUDICIAIRE ET QUE VOS MOTIFS D’APPEL SONT RESTREINTS. En vertu du présent contrat, l’arbitrage exécutoire sera administré par JAMS, une autorité reconnue à l’échelle nationale en matière d’arbitrage, conformément à son code de procédure en vigueur pour les conflits liés aux consommateurs, à l’exception de toutes les règles qui autorisent les recours collectifs ou les arbitrages collectifs (pour plus de détails sur la procédure, consultez le paragraphe 14.6 ci-dessous). Vous et Epson comprenez et acceptez que (a) la loi Federal Arbitration Act (9 U.S.C. § 1 et suivants) régit l’interprétation et l’application du présent article 14 (b) que le présent contrat consigne une opération de commerce entre États et que (c) le présent article 14 demeurera en vigueur même après la résiliation du présent contrat.

14.3 Préparation à l’arbitrage et envoi d’un avis. Avant de soumettre une demande d’arbitrage, vous et Epson devez chacun accepter de vous efforcer de résoudre tout différend de façon informelle pendant soixante (60) jours. Si vous et Epson ne parvenez pas à un accord pour régler le différend dans les soixante (60) jours, vous ou Epson pouvez entamer le processus d’arbitrage. L’avis de différend à l’intention d’Epson doit être envoyé à cette adresse : Epson America, Inc., ATTN : Legal Department, 3840 Kilroy Airport Way, Long Beach, CA 90806 (l’« adresse d’Epson »). L’avis de différend vous sera envoyé à votre adresse la plus récente dans les dossiers d’Epson. Pour cette raison, il est important de nous informer de tout changement d’adresse par courriel à l’adresse EAILegal@ea.epson.com, ou par la poste à l’adresse d’Epson indiquée précédemment. L’avis de différend doit inclure le nom, l’adresse et les coordonnées de la partie qui l’envoie, les faits à l’origine du différend et la réparation demandée (l’« avis de différend »). Après avoir reçu l’avis de différend, vous et Epson vous engagez à agir de bonne foi pour tenter de résoudre le conflit avant de commencer l’arbitrage.

14.4 Cour des petites créances. Nonobstant ce qui précède, vous pouvez intenter une action individuelle à la Cour des petites créances de votre province ou municipalité si l’action relève de la compétence de ce tribunal et qu’elle est en instance uniquement dans cette cour.

14.5 RENONCIATION DE RECOURS COLLECTIF ET D’ARBITRAGE COLLECTIF. VOUS ET EPSON ACCEPTEZ QUE CHAQUE PARTIE PUISSE SOULEVER UN DIFFÉREND À L’ENCONTRE DE L’AUTRE PARTIE UNIQUEMENT À TITRE INDIVIDUEL ET NON COMME UN REQUÉRANT OU COMME MEMBRE D’UN GROUPE DANS UNE ACTION COLLECTIVE OU UNE PROCÉDURE REPRÉSENTATIVE, Y COMPRIS LES RECOURS COLLECTIFS FÉDÉRAUX, PROVINCIAUX OU TERRITORIAUX OU LES ARBITRAGES COLLECTIFS. LES RECOURS COLLECTIFS, LES ARBITRAGES COLLECTIFS, LES POURSUITES PRIVÉES ET TOUTE AUTRE PROCÉDURE OÙ UN INDIVIDU AGIT EN TANT QUE REPRÉSENTANT SONT INTERDITS. EN VERTU DES PROCÉDURES D’ARBITRAGE DÉCRITES DANS CET ARTICLE, L’ARBITRE NE PEUT COMBINER OU CONSOLIDER PLUS D’UNE RÉCLAMATION D’UNE PARTIE SANS LE CONSENTEMENT ÉCRIT DE TOUTES LES PARTIES CONCERNÉES PAR LA PROCÉDURE D’ARBITRAGE.

14.6 Procédure d’arbitrage. Si vous ou Epson entamez le processus d’arbitrage, l’arbitrage sera régi par les règlements de JAMS, en vigueur au moment où l’arbitrage est initié, à l’exception de tous les règlements qui permettent un recours ou un arbitrage collectif (les « règlements de JAMS »), et par les règles énoncées dans le présent contrat. On peut prendre connaissance des règlements de JAMS à l’adresse http://www.jamsadr.com ou en composant le 1 800 352-5267. Tous les différends doivent être résolus par un seul arbitre neutre, et les deux parties doivent avoir une possibilité raisonnable de participer à la sélection de l’arbitre. L’arbitre est lié par les conditions de ce contrat. L’arbitre, et non un tribunal ou un organisme fédéral, provincial, territorial ou local, détient le pouvoir exclusif de régler tous les différends découlant de l’interprétation, de l’applicabilité, du caractère exécutoire ou de la formation du présent contrat ou y étant liés, y compris toute déclaration indiquant qu’une partie ou l’intégralité du présent contrat est nulle ou annulable. Malgré cette vaste extension des pouvoirs de l’arbitre, un tribunal peut décider de ne se pencher que sur la question limitée visant à déterminer si une réclamation ou une cause d’action relève d’une réclamation en matière de propriété intellectuelle, ce qui est exclu de la définition du terme « différend » dans le paragraphe 14.1 ci‑dessus. L’arbitre est habilité à accorder toute réparation qui serait offerte dans un tribunal en droit ou en equity. L’arbitre peut vous accorder les mêmes dommages-intérêts qu’un tribunal, et peut accorder un jugement de constatation ou une mesure injonctive seulement à un requérant individuel et uniquement dans la mesure nécessaire pour fournir la réparation garantie par la réclamation individuelle de cette partie. Dans certains cas, les frais d’arbitrage peuvent dépasser les coûts de procédure de litige, et le droit d’obtenir la communication peut être plus limité dans la procédure d’arbitrage que devant les tribunaux. La décision de l’arbitre lie les parties et pourra être considérée comme un jugement dans n’importe quel tribunal compétent.

Vous pouvez décider de participer à des audiences d’arbitrage par téléphone. Les audiences d’arbitrage en personne doivent avoir lieu dans un endroit raisonnablement accessible à partir de votre résidence principale, ou à Orange County, en Californie, à votre discrétion.

a) Introduction de la procédure d’arbitrage. Si vous ou Epson décidez d’aller en arbitrage pour régler un différend, les deux parties consentent à suivre la procédure suivante :

(i) Rédigez une demande d’arbitrage. La demande doit comprendre une description du différend et la réparation demandée. Vous pouvez trouver un exemple d’une demande d’arbitrage sur le site http://www.jamsadr.com (la « demande d’arbitrage »).

(ii) Envoyez trois exemplaires de la demande d’arbitrage, ainsi que les droits de dépôt appropriés à l’adresse : JAMS, 500 North State College Blvd., Suite 600, Orange, CA 92868, U.S.A.

(iii) Envoyez un exemplaire de la demande d’arbitrage à l’autre partie (à la même adresse que l’avis de différend), ou selon ce que les parties auront convenu.

b) Formule de l’audience. Pendant l’arbitrage, la somme de toute offre de règlement ne doit pas être divulguée à l’arbitre avant que celui-ci ne convienne de la somme, s’il y a lieu, à laquelle Epson a droit. Le partage ou l’échange de renseignements non confidentiels se rapportant au différend peuvent être autorisés pendant l’arbitrage.

c) Frais d’arbitrage. Epson doit payer ou, s’il y a lieu, vous rembourser tous les frais de dépôt et d’arbitre de JAMS pour un arbitrage entamé (par vous ou par Epson), conformément aux dispositions du présent contrat.

d) Décision en votre faveur. Pour ce qui est des différends dans lesquels vous ou Epson réclamez 75 000 $ ou moins en dommages-intérêts à l’exclusion des honoraires d’avocat et frais engagés, si la sentence de l’arbitre vous octroie une réparation d’un montant plus élevé que la dernière offre écrite d’Epson dans le but de régler le différend, le cas échéant, Epson s’engage à : (i) vous payer le montant le plus élevé entre 1 000 $ et le montant de la réparation (ii) vous payer le double du montant de vos honoraires d’avocat raisonnables, le cas échéant, et (iii) vous rembourser les frais (y compris les honoraires et coûts d’experts témoins) ayant été engagés raisonnablement par votre avocat pour l’analyse, la préparation et la présentation du différend en arbitrage. Sauf entente à l’effet contraire conclue par écrit entre vous et Epson, l’arbitre déterminera le montant des frais, des coûts et des dépenses à être payés par Epson conformément au présent alinéa 14.6d).

e) Honoraires d’avocat. Epson ne réclamera pas les honoraires d’avocat et les dépenses engagées pour tout arbitrage entamé à propos d’un différend conformément au présent contrat. Votre droit d’obtenir le remboursement des honoraires d’avocat et des dépenses énoncé à l’alinéa 14.6d) ci-dessus ne limite pas vos droits d’obtenir le remboursement des honoraires d’avocat et des dépenses en vertu des lois applicables.

14.7 Retrait. Vous pouvez choisir de vous retirer (vous exclure) de la procédure d’arbitrage individuelle, exécutoire et finale, et de la renonciation des procédures de recours collectif et des mesures représentatives mentionnées dans le présent contrat en adressant une lettre à l’adresse d’Epson dans les trente (30) jours à compter de votre acceptation du présent contrat (y compris l’achat, le téléchargement, l’installation de logiciel ou toute autre utilisation applicable des appareils, produits et services d’Epson) dans laquelle figurent (i) votre nom (ii) votre adresse postale et (iii) votre demande d’être exclu de la procédure d’arbitrage finale, exécutoire et individuelle et de la renonciation des procédures de recours collectif et de mesures représentatives indiquées dans le présent article 14. Dans le cas où vous choisissez de vous retirer de la procédure décrite ci-dessus, toutes les autres conditions continuent de s’appliquer, y compris l’obligation de fournir un avis préalable à un différend.

14.8 Modifications apportées à l’article 14. Nonobstant toute disposition à l’effet contraire dans le présent contrat, vous et Epson convenez que si Epson modifie la procédure de règlement des différends et les dispositions de la renonciation de recours collectif dans le présent contrat (sauf en cas de modification de l’adresse d’Epson), Epson obtiendra votre consentement relativement à la modification applicable. Si vous refusez la modification applicable, vous acceptez d’arbitrer tout différend entre les parties en fonction du libellé du présent article 14 (ou de résoudre les différends conformément au paragraphe 14.7, si vous vous êtes retiré en respectant le délai de rigueur pour ce faire à compter de votre acceptation initiale du présent contrat).

14.9 Dissociabilité. Si l’une ou l’autre des dispositions du présent article 14 est déclarée inexécutoire, cette disposition est retirée et le reste du présent contrat demeure en vigueur. Ce qui précède ne s’applique pas à l’interdiction d’intenter des recours collectifs conformément au paragraphe 14.5. Cela signifie que si le paragraphe 14.5 est jugé inexécutoire, la totalité de l’article 14 (mais seulement l’article 14) sera nulle.

15. Compétence. À l’exception de l’article 14 qui est régi par la Federal Arbitration Act, en cas de différend pour lequel les dispositions de l’article 14 seraient inapplicables, disjointes du reste du présent contrat, ou si vous choisissez de vous retirer conformément aux dispositions du paragraphe 14.7, vous et Epson reconnaissez la compétence du tribunal de votre lieu de résidence. Le cas échéant, un tel différend doit être enregistré au plus tard un an après la date d’achat initiale du Logiciel. Ces conditions d’utilisation ne seront pas régies par la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises, dont l’application est expressément exclue.

16. Avis à l’intention des résidents du New Jersey. Nonobstant toute condition du présent contrat, si l’une des dispositions des articles 6, 7 ou 16 est jugée inexécutoire, nulle ou inapplicable en vertu des lois du New Jersey, CETTE disposition ne s’appliquera pas À VOUS, MAIS VOUS ET EPSON DEMEUREREZ LIÉS PAR LE RESTE DU CONTRAT. NONOBSTANT TOUTE DISPOSITION DU PRÉSENT CONTRAT, rien dans le présent CONTRAT ne restreint les droits qui vous sont accordés par la loi TRUTH-IN-CONSUMER CONTRACT, WARRANTY AND NOTICE ACT et rien ne peut être réputé le faire OU ÊTRE INTERPRÉTÉ COMME TEL.

17. Intégralité de l’entente. Le présent Contrat constitue l’accord entier entre les parties ayant trait au Logiciel et remplace toute commande, communication, publicité ou représentation concernant le Logiciel.

18. Contrat exécutoire et ayants droit. Les présentes conditions d’utilisation lient les parties et sont au bénéfice de celles-ci, de leurs successeurs et ayants droit et de leurs représentants personnels respectifs.

19. Dissociabilité et modifications. Sous réserve paragraphes 7.8 et 7.9, si toute disposition contenue dans les présentes ou dans les conditions supplémentaires devait être jugée nulle ou inexécutoire par un tribunal compétent, elle n’affectera pas la validité de l’entente dans son ensemble, laquelle restera valable et exécutoire selon ses modalités. Les présentes conditions d’utilisation ne peuvent être modifiées que par écrit et signées par un représentant autorisé d’Epson.

20. Résiliation. Sans préjudice à tous les autres droits d’Epson, vos droits relatifs à la licence indiqués à l’article 1 des présentes et vos droits relatifs à la garantie indiqués à l’article 6 des présentes seront automatiquement résiliés si vous ne vous conformez pas aux conditions d’utilisation. En cas de résiliation de ces droits, vous vous engagez à détruire immédiatement le logiciel et toutes ses copies.

21. Pouvoir de conclure des contrats. Vous déclarez que vous avez l’âge légal de la majorité dans votre province ou territoire de résidence et que vous êtes dûment autorisé à conclure le présent contrat, et, s’il y a lieu, que votre employeur vous a dûment autorisé à conclure le présent contrat.

EPSON est une marque déposée de Seiko Epson Corporation.